La déclaration de succession.
La déclaration de succession est l'acte fiscal du règlement successoral : elle recense l'actif, le passif, les donations antérieures, et détermine les droits dus par chaque héritier. Le délai est court — six mois — et son dépassement se paie en intérêts et en majorations.
1. Objet et personnes tenues
La déclaration de succession est un formulaire déclaratif adressé au service des impôts du domicile du défunt. Elle recense l'ensemble des biens transmis, les dettes déductibles, les donations consenties dans les quinze dernières années, et liquide les droits dus par chaque héritier ou légataire.
Elle incombe aux héritiers, légataires et donataires. Les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant sont solidaires du paiement des droits ; les légataires ne le sont pas. En pratique, le notaire l'établit pour le compte de l'ensemble des ayants droit.
2. Le délai de six mois
Le délai est de six mois à compter du décès pour un décès survenu en France métropolitaine, porté à douze mois pour un décès survenu à l'étranger. Ce délai court même si la succession n'est pas liquidée et si les héritiers n'ont pas encore reçu les fonds.
Lorsque l'évaluation ou la dévolution n'est pas arrêtée dans les temps, il est possible de déposer une déclaration provisoire assortie d'un paiement estimatif, puis une déclaration rectificative. Cette pratique évite l'essentiel des pénalités.
3. L'actif successoral
L'actif comprend tous les biens du défunt au jour du décès : immeubles évalués à leur valeur vénale, comptes bancaires, valeurs mobilières, parts sociales, créances, véhicules, actifs numériques, meubles meublants et objets. La résidence principale bénéficie d'un abattement de 20 % lorsqu'elle est occupée par le conjoint, le partenaire de PACS ou un enfant mineur ou protégé.
Certaines valeurs sont présumées : les meubles meublants sont évalués à 5 % de l'actif brut à défaut d'inventaire ou de vente publique. Les bijoux et objets d'art ne peuvent être déclarés en dessous de la valeur d'assurance en cours au décès.
4. Le passif déductible
Sont déductibles les dettes certaines existant au jour du décès et justifiées : capital restant dû des emprunts, impôts dus, loyers, découverts bancaires, dettes envers des tiers. Les frais funéraires sont déductibles dans la limite de 1 500 €.
Certaines dettes sont exclues ou strictement encadrées, notamment les dettes reconnues par testament et celles consenties au profit des héritiers, qui ne sont déductibles que si elles sont constatées par acte authentique ou sous seing privé ayant date certaine avant l'ouverture de la succession.
5. Les donations antérieures
Les donations consenties par le défunt dans les quinze années précédant le décès doivent être rappelées. Ce rappel fiscal reconstitue l'assiette : les abattements et les tranches basses du barème déjà utilisés ne sont pas réutilisables.
Les donations de plus de quinze ans sont fiscalement oubliées : les abattements se reconstituent intégralement. En revanche, le rapport civil des donations en avancement de part successorale demeure sans limitation de durée : les deux logiques, fiscale et civile, doivent être traitées séparément.
6. Le calcul des droits
Après imputation du passif, l'actif net est réparti selon la dévolution. Chaque héritier bénéficie d'un abattement personnel : 100 000 € par enfant et par parent, 31 865 € entre grands-parents et petits-enfants, 15 932 € entre frères et sœurs, 7 967 € pour un neveu ou une nièce, 1 594 € à défaut d'autre abattement, et 159 325 € pour une personne handicapée, cumulable.
Le barème s'applique ensuite par tranches : de 5 % à 45 % en ligne directe, 35 % puis 45 % entre frères et sœurs, 55 % jusqu'au quatrième degré et 60 % au-delà ou entre personnes non parentes. Le conjoint et le partenaire de PACS sont exonérés.
7. Le paiement et ses aménagements
Les droits sont en principe payés comptant au dépôt de la déclaration. Deux aménagements existent : le paiement fractionné, réparti sur un à trois ans, et le paiement différé, notamment lorsque la transmission porte sur la nue-propriété, les droits étant alors exigibles six mois après la réunion de l'usufruit.
Ces facilités sont soumises à l'accord de l'administration et à la constitution de garanties. Un intérêt est dû. Le paiement peut également s'effectuer par dation en paiement d'œuvres d'art ou d'immeubles présentant un intérêt patrimonial, dans des conditions strictes.
8. Sanctions, contrôle et rôle du notaire
Le dépôt tardif entraîne un intérêt de retard de 0,20 % par mois, majoré de 10 % passé le douzième mois, et de 40 % en cas de mise en demeure restée sans réponse ou 80 % en cas de manœuvres. L'administration dispose d'un droit de reprise de trois ans, porté à six ans pour les biens non déclarés.
Le notaire réunit les pièces, arrête les évaluations, rédige la déclaration et la dépose. Il défend les valeurs retenues en cas de contrôle, articule la déclaration avec l'inventaire et l'attestation immobilière, et prépare le partage. Son intervention n'est pas obligatoire dans toutes les successions, mais elle l'est en pratique dès qu'un immeuble ou une donation antérieure existe.
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