L'acte de notoriété.
C'est le premier acte de toute succession : celui qui établit qui hérite. Sans lui, aucune banque ne libère les fonds, aucun organisme ne reconnaît la qualité d'héritier, aucune vente immobilière n'est possible. L'acte de notoriété est la clé d'entrée du règlement successoral.
1. Définition et objet
L'acte de notoriété est un acte authentique par lequel le notaire constate, au vu des pièces d'état civil et des déclarations recueillies, la dévolution successorale : l'identité du défunt, celle de ses héritiers, leur lien de parenté et la quote-part revenant à chacun.
Il ne transfère aucune propriété et ne règle pas la succession : il constate une situation juridique. C'est cependant lui qui permet toutes les opérations ultérieures, du déblocage des comptes bancaires à la signature de l'attestation de propriété immobilière.
2. Le contenu de l'acte
L'acte mentionne l'état civil complet du défunt, la date et le lieu du décès, son dernier domicile, son régime matrimonial et l'existence éventuelle de dispositions de dernières volontés : testament, donation entre époux, contrat de mariage.
Il énonce ensuite les héritiers, leur qualité — descendants, conjoint survivant, ascendants, collatéraux — et leurs droits respectifs, en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété. Il vise les pièces justificatives et intègre les affirmations des héritiers ou de témoins.
3. La force probante
L'acte de notoriété fait foi jusqu'à preuve contraire. Celui qui s'en prévaut est présumé avoir les droits successoraux qui y sont mentionnés, et le tiers qui paie de bonne foi un héritier ainsi désigné est valablement libéré.
Cette présomption n'interdit pas la contestation : un héritier omis, un enfant dont la filiation est établie postérieurement, ou la découverte d'un testament peuvent conduire à la rectification de l'acte, voire à une action en pétition d'hérédité devant le tribunal.
4. Les pièces à réunir
Le notaire demande l'acte de décès, le livret de famille du défunt, les actes de naissance des héritiers, le contrat de mariage éventuel, le jugement de divorce le cas échéant, ainsi qu'une pièce d'identité et un justificatif de domicile pour chaque héritier.
S'y ajoutent les éléments propres à la situation : acte de décès d'un héritier prédécédé pour établir la représentation, jugement d'adoption, décision de protection d'un majeur, ou documents étrangers traduits et, si nécessaire, apostillés.
5. L'interrogation du fichier central
Avant d'établir l'acte, le notaire interroge obligatoirement le fichier central des dispositions de dernières volontés. Cette consultation révèle l'existence d'un testament, d'une donation entre époux ou d'un mandat à effet posthume déposés chez un confrère.
Si un testament est révélé, le notaire en obtient copie, en vérifie la validité formelle et procède, pour un testament olographe ou mystique, à son dépôt au rang des minutes après description. La dévolution constatée dans l'acte de notoriété en tient alors compte.
6. Les cas particuliers
La succession vacante, la présence d'héritiers inconnus ou introuvables, l'existence d'un enfant né hors mariage dont la filiation n'est pas établie, ou une renonciation, modifient la dévolution et nécessitent des vérifications supplémentaires, parfois avec l'intervention d'un généalogiste successoral.
Les successions internationales appellent une analyse préalable de la loi applicable : depuis le règlement européen du 4 juillet 2012, la loi de la dernière résidence habituelle régit l'ensemble de la succession, sauf choix contraire de la loi nationale. L'acte de notoriété doit refléter cette dévolution.
7. Coût et délais
L'acte de notoriété donne lieu à un émolument tarifé, auquel s'ajoutent les frais d'interrogation du fichier central, les copies authentiques et les débours. Son coût reste modeste au regard de son utilité et constitue une charge de la succession.
Le délai d'établissement dépend de la rapidité de production des pièces d'état civil. En pratique, deux à six semaines suffisent dans une succession simple ; les successions comportant des héritiers éloignés, à l'étranger, ou une recherche généalogique exigent davantage.
8. Le rôle du notaire
Seul le notaire peut établir un acte de notoriété successorale. Il engage sa responsabilité sur l'exactitude de la dévolution : il vérifie l'état civil, contrôle les filiations, apprécie les effets du régime matrimonial et des libéralités antérieures.
Il délivre ensuite aux héritiers les copies authentiques nécessaires à leurs démarches et poursuit le règlement : inventaire, attestation de propriété immobilière, déclaration de succession, puis partage.
Vous devez faire établir un acte de notoriété ou faire reconnaître votre qualité d'héritier ?
Document d'information générale — il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.