Les cryptomonnaies dans une succession.
Les actifs numériques posent au notaire une difficulté inédite : un bien peut exister sans que personne ne puisse y accéder. Bitcoin, ether, jetons, NFT ou stablecoins figurent à l'actif successoral et sont taxables ; encore faut-il les identifier, y accéder, les évaluer et les transmettre sans perdre la clé.
1. La qualification juridique des actifs numériques
Le droit français qualifie les cryptomonnaies d'actifs numériques : ce ne sont ni de la monnaie ayant cours légal, ni des instruments financiers, mais des biens meubles incorporels. À ce titre, ils entrent dans le patrimoine du défunt, se transmettent aux héritiers et sont soumis aux droits de succession.
Cette qualification emporte des conséquences civiles complètes : les actifs numériques sont rapportables s'ils ont été donnés, réductibles s'ils portent atteinte à la réserve, partageables en nature ou en valeur, et susceptibles d'indivision entre héritiers. Les NFT et les jetons utilitaires suivent le même régime.
2. Le problème central : l'accès
La difficulté n'est pas juridique mais technique. Deux situations doivent être distinguées. Les actifs conservés chez un prestataire enregistré — plateforme d'échange, conservateur professionnel — sont récupérables : l'héritier justifie de sa qualité par acte de notoriété et obtient le transfert des avoirs, comme pour un compte bancaire.
Les actifs détenus en autoconservation, sur un portefeuille logiciel ou matériel, ne dépendent d'aucun tiers. Seule la clé privée, ou la phrase de récupération de douze à vingt-quatre mots, permet d'y accéder. Sans elle, les fonds sont visibles sur la blockchain mais définitivement inaccessibles : la succession recueille un actif qu'elle ne peut ni vendre ni partager.
3. Identifier les actifs du défunt
Le repérage suppose une enquête méthodique : relevés bancaires révélant des virements vers des plateformes, courriels de confirmation d'inscription, applications installées sur les appareils, documents fiscaux mentionnant l'obligation de déclarer les comptes d'actifs numériques ouverts à l'étranger, présence physique d'un portefeuille matériel.
Les héritiers doivent solliciter les plateformes en justifiant de leur qualité. En pratique, les prestataires établis en France ou dans l'Union européenne coopèrent ; les plateformes extra-européennes exigent souvent des formalités traduites et apostillées. Le notaire conserve la trace écrite de chaque demande.
4. L'évaluation au jour du décès
L'actif successoral est évalué au jour du décès. Pour des actifs cotés en continu et volatils, cela impose de retenir un cours horodaté, constaté sur une plateforme de référence ou par une moyenne de plusieurs plateformes, et de documenter la méthode retenue.
La volatilité crée un risque réel : des actifs déclarés à une valeur élevée puis effondrés avant la liquidation restent taxés sur la valeur au décès. Une cession rapide, décidée d'un commun accord entre héritiers ou autorisée par le juge en cas de désaccord, limite l'exposition. Le notaire alerte systématiquement sur ce point.
5. La déclaration de succession
Les actifs numériques figurent à l'actif de la déclaration de succession, avec l'indication de leur nature, de leur quantité, de la plateforme ou du portefeuille de détention et de leur valorisation. L'omission expose aux sanctions de droit commun : intérêts de retard et majorations, la prescription étant portée à six ans pour les avoirs non déclarés détenus à l'étranger.
Lorsque les actifs sont inaccessibles, il est prudent de les déclarer en mentionnant l'impossibilité d'accès et en conservant les éléments probatoires. Une demande de dégrèvement ou une réclamation motivée pourra être présentée, l'administration appréciant au cas par cas.
6. La fiscalité des cessions ultérieures
La transmission par décès purge la plus-value latente : la valeur retenue dans la déclaration de succession devient le prix d'acquisition des héritiers. Une revente immédiate à un cours identique ne génère donc aucune plus-value imposable.
Les cessions ultérieures relèvent, pour les particuliers, du régime des plus-values sur actifs numériques, imposées au prélèvement forfaitaire unique de 30 % ou au barème progressif sur option, avec une exonération lorsque le total annuel des cessions n'excède pas 305 €. Les échanges entre actifs numériques ne sont pas imposables ; seule la conversion en monnaie ayant cours légal ou l'achat d'un bien l'est.
7. Préparer la transmission de son vivant
La préparation est la seule véritable solution. Elle consiste à établir un inventaire des portefeuilles et des plateformes, à consigner de manière sécurisée les moyens d'accès, et à séparer l'information sur l'existence des actifs de celle permettant d'y accéder.
Plusieurs outils existent : dépôt d'un testament olographe chez le notaire avec inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés, dépôt d'un pli scellé, mandat à effet posthume, ou partage de la phrase de récupération selon un schéma à seuil entre plusieurs dépositaires. Le testament ne doit jamais contenir la clé en clair : il désigne le dépositaire et la procédure.
8. Le rôle du notaire
Le notaire établit l'acte de notoriété qui permet aux héritiers de se faire reconnaître auprès des plateformes, dresse ou fait dresser l'inventaire incluant les actifs numériques, arrête la valorisation retenue et rédige la déclaration de succession.
En amont, il organise la transmission : rédaction du testament et du dispositif de conservation des accès, articulation avec le régime matrimonial lorsque les actifs ont été acquis avec des fonds communs, et anticipation des situations internationales, fréquentes en matière d'actifs numériques.
Vous détenez des actifs numériques ou devez régler une succession en comportant ?
Document d'information générale — il ne se substitue pas à un conseil personnalisé, qui suppose l'examen de votre situation particulière.